Au cours de la séance plénière du jeudi 22 octobre 2020, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant création du Fonds autonome national d’entretien routier (FANER). Il a été cependant voté en termes non identiques à ceux de l’Assemblée nationale. Ce qui va conduire le gouvernement à convoquer une commission mixte paritaire afin de permettre aux deux chambres de s’accorder conformément à l’article 123 de la résolution n°001 du 04 février 2013 portant Règlement de l’Assemblée Nationale.
L’article 123 de la résolution n°001 du 04 février 2013 portant Règlement de l’Assemblée Nationale dispose en effet que « lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet de loi n’a pu être adopté après une seule lecture par chaque Assemblée, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire des deux Chambres, chargée de proposer un texte commun sur les dispositions demeurant en discussion ».
Avant d’être transmis au Parlement, le projet de loi portant création du FANER avait été adopté par le gouvernement en mars 2020. Il vise la mise en place d’un mécanisme de financement sûr, fiable et pérenne, garantissant une disponibilité immédiate des ressources et un paiement rapide et régulier des entreprises engagées dans l’entretien routier. Le FANER devra de ce fait, administrer les ressources et exécuter les dépenses relatives à l’entretien du patrimoine routier national qui compte près de 10 000 km de routes principales.
